Swiss made

Conditions génerales de vente de PAIDLE SA, pour l’achat sur facture

En utilisant le moyen de paiement par Facture Paidle, vous confirmez l’acceptation des présentes CGV.

Paidle permet en collaboration avec un revendeur le mode de paiement par facture (facture Paidle). La facture Paidle n’est disponible que pour les consommateurs de plus de 18 ans résidents en Suisse.

En optant pour la facture Paidle, vous vous engagez à regler le montant de votre commande à Paidle. L’achat est aussi soumis aux conditions générales de vente du commerçant auprès duquel vous avez passé la commande.

En utilisant notre moyen de paiement, vous acceptez que Paidle SA:

  • Utilise les données personnelles fournies à des fins de facturation;
  • Verifie votre solvabilité auprès de la base de données de la société CRIF AG basée à Zurich et lui communique le cas écheant, votre délai de paiement.

Le délai de paiement varie de 20 à 30 jours à compter de la date d'achat. La date d'échéance est indiquée et affichée sur la facture. Une fois ce delai écoulé, la créance totale facturée est échue; le paiement est ainsi automatiquement considéré en retard et ce, sans sommation préalable.

En cas de retard de paiement, Paidle se réserve le droit d’envoyer plusieurs rappels (en principe deux rappels) et par la même occasion de réclamer des frais de rappel d’au moins CHF 15.- par rappel. Paidle pourra aussi mandater une société de recouvrement en Suisse ou à l’étranger.

Lors de la transmission en contentieux, des frais de mise en recouvrement de CHF10.- minimum seront portés en capital au montant réclamé.

La société de recouvrement disposera alors d’un droit de reclamer directement le paiement de la créance ainsi que des frais de recouvrement.

Le commerçant reste seul responsable chargé de traiter les requêtes des clients notamment les demandes relatives à la commande, son envoi, le délai de livraison, retours et autres reclamations.

Paidle est uniquement responsable des demandes de renseignements concernant la facture Paidle.